Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’accès à la plateforme en ligne FormateurPro et l’abonnement souscrit par les formateurs et organismes de formation (le « Client ») auprès de CHEVRIER JEAN CONSEILS, SAS au siège situé 4 route de Wintzenheim, 68230 Turckheim, SIREN 891 741 399 (le « Prestataire »). Le détail de l’éditeur figure dans les mentions légales.

L’abonnement est réservé aux professionnels. La création d’un compte formateur vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Les apprenants disposent d’un compte gratuit. L’inscription d’un apprenant à une formation publiée sur la plateforme est un contrat conclu entre l’apprenant (ou son employeur) et le formateur ou l’organisme qui dispense la formation, selon les conditions de ce dernier ; le Prestataire n’y est pas partie, sauf pour les formations qu’il dispense lui-même.

2. Services fournis

FormateurPro met à disposition du Client, en ligne, un espace formateur comprenant notamment : la création et l’import de contenus pédagogiques, l’assistance par intelligence artificielle, le suivi des apprenants, l’émargement par QR code ou signature numérique, les évaluations, les attestations et la bibliothèque de modèles et de preuves Qualiopi. Les fonctionnalités disponibles sont celles décrites sur la plateforme à la date de souscription ; elles peuvent évoluer pour être améliorées.

Les modèles de documents et l’aide au classement des preuves Qualiopi sont fournis comme outils. Ils ne garantissent ni l’obtention ni le maintien d’une certification, qui relèvent de l’organisme certificateur et des pratiques du Client.

3. Essai gratuit

Tout nouveau compte formateur bénéficie d’un essai gratuit de dix (10) jours à compter de sa création. Aucun moyen de paiement n’est demandé et aucun prélèvement n’est effectué. À l’issue de l’essai, l’accès à l’espace formateur est suspendu jusqu’à la souscription d’un abonnement ; les données du Client sont conservées pendant trois mois, puis supprimées s’il ne souscrit pas.

4. Abonnement et prix

Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Le Prestataire peut faire évoluer ses tarifs ; toute hausse est notifiée au Client au moins trente jours avant son application et ne s’applique qu’à la période suivante.

5. Facturation et paiement

L’abonnement est facturé d’avance, au début de chaque période (mois ou année). Les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou prélèvement SEPA. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, ainsi que, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, la suspension de l’accès.

6. Durée, renouvellement et résiliation

La formule mensuelle se renouvelle chaque mois par tacite reconduction ; le Client peut la résilier à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours. La formule annuelle se renouvelle pour une nouvelle année sauf résiliation notifiée au moins trente jours avant son échéance. La résiliation se fait par simple courriel à [email protected].

En cas de manquement grave du Client (usage illicite, atteinte à la sécurité, non-paiement), le Prestataire peut suspendre puis résilier l’abonnement après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

7. Obligations du Client

Le Client garde ses identifiants confidentiels et répond de l’usage de son compte. Il est seul responsable des contenus qu’il dépose, de leur licéité et des droits de propriété intellectuelle qui s’y rattachent, ainsi que des informations qu’il fournit à ses apprenants et financeurs.

8. Données personnelles

Pour la gestion de son propre compte et de sa facturation, le Client est informé selon la politique de confidentialité. Pour les données de ses apprenants, le Client agit comme responsable du traitement et le Prestataire comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : le Prestataire ne traite ces données que pour fournir le service, sur instruction du Client, les protège, ne les utilise pas à d’autres fins et les restitue ou les supprime à la fin du contrat. Un accord de sous-traitance détaillé est remis au Client sur simple demande.

9. Disponibilité, sécurité et sauvegardes

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès à la plateforme et la sécurité des données (connexion chiffrée, mots de passe protégés, sauvegardes quotidiennes). Il est tenu à une obligation de moyens. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance ; elles sont, autant que possible, annoncées à l’avance et programmées en dehors des heures ouvrées.

10. Réversibilité

Pendant l’abonnement et dans les trois mois qui suivent sa fin, le Client peut exporter ses contenus, ses listes d’apprenants, ses émargements et ses preuves dans des formats courants (CSV, PDF, HTML). Passé ce délai, les données sont supprimées, sauf obligation légale de conservation.

11. Propriété intellectuelle

Le Prestataire concède au Client, pour la durée de l’abonnement, un droit d’utilisation personnel et non exclusif de la plateforme. Le Client conserve la propriété de ses contenus et autorise le Prestataire à les héberger et à les afficher aux seules fins de fourniture du service.

12. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs, dans la limite des sommes versées par le Client au cours des douze derniers mois. Le Prestataire n’est pas responsable des contenus déposés par le Client, ni des décisions prises par les financeurs ou organismes certificateurs.

13. Réclamations, droit applicable et litiges

Toute réclamation est adressée à [email protected] ; le Prestataire y répond sous quinze jours. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige entre professionnels relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège du Prestataire.

14. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées au Client au moins trente jours avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier son abonnement sans frais avant cette date.